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Dernière mise à jour : 06 février 2024

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Vous pouvez à tout moment accéder aux renseignements personnels que nous détenons sur vous, les modifier ou nous demander de les supprimer. Il suffit de nous écrire à : direction@afvsm.qc.ca

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Si vous désirez porter plainte sur le traintement de votre demande d’accès à l’information ou sur la destruction de vos données parce que votre demande n’a pas été traitée telle que vous le désiriez. Vous pouvez contacter la direction générale qui se référera à un comité externe qui sera créé pour traiter votre plainte. Vous pouvez le faire en écrivant une lettre à notre adresse : 500 avenue Broadway, Shawinigan QC G9N 1M3 ou en écrivant un courriel à direction@afvsm.qc.ca.

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Ces conditions générales peuvent être modifiées en tout temps afin de respecter la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales pour rester informés de toute mise à jour.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives du Canada énoncées dans le cadre de la législation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

C’est ainsi qu’à partir du 22 septembre 2022, la Loi 25, ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en septembre 2024.

Tel que la Loi 25 l’oblige, les entreprises doivent mettre en place différentes mesures visant à assurer la protection des renseignements personnels. Elle vise à répondre aux préoccupations croissantes des citoyens en matière de protection des renseignements personnels en introduisant de nouvelles obligations, tant pour les organismes et entreprises du secteur public que du secteur privé. Il s’agit, entre autres, de favoriser la transparence ainsi qu’une protection de la vie privée accrue.

L’AFVSM est responsable de :

1.    Veiller à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi.

2.    Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (par ex.: demande d’accès, rectification, cessation de diffusion, etc.).

3.    Établir une procédure à suivre en cas d’incidents de confidentialité et mettre en place un plan de gestion des incidents menaçant la confidentialité de données confidentielles ou une cyberattaque. Ces incidents se produisent lorsque des renseignements personnels sont utilisés à une autre fin que celle prévue lors de leur collecte, communiqués ou consultés sans autorisation, perdues ou volées (par ex. courriel envoyé à la mauvaise personne, perte de données en raison d’un virus ou d’une erreur, intrusion dans le système informatique, etc.). Toutes les personnes potentiellement touchées par la faille de sécurité devront donc être avisées de même que la Commission d’accès à l’information.

4.    Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels où seront inscrits tous les incidents, même ceux ne présentant pas un risque de préjudice sérieux. Ce registre devra être fourni à la Commission d’accès à l’information sur demande.